Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 16 du 2015-05-29 au 2017-06-08 :


 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticlePersonnes ou catégories de personnesLieu géographique, le cas échéant
1Membre de la Gendarmerie royale du Canada
2Membre d’une force de police portuaire ou fluviale
3Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité
4Inspecteur de la sécurité maritime
5Inspecteur des embarcations de plaisance
6Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada
7Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
8Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale
9Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au YukonEn Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de l’Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53, de la Colombie-Britannique
11Agent de conservation nommé en vertu de la Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10, de l’Alberta
12Agent forestier nommé en vertu de la Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22, de l’Alberta
13Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10, de l’Alberta
14Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en AlbertaEn Alberta
15Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5, de l’Alberta
16Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la The Wascana Centre Act, R.S.S. 1978, ch. W-4, de la Saskatchewan
17Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la The Police Act, 1990, S.S. 1990-1991, ch. P-15.01
18

Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec :

municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de conté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-Hippolyte

19Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse
20Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31, de la Nouvelle-Écosse, et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-ÉcosseDans la municipalité régionale de Halifax
21Garde de parc nommé en vertu de la Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344, de la Colombie-Britannique
22Agent des premières nations nommé en vertu de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15, de l’Ontario.En Ontario
23Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 de l’Alberta, et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en Alberta
24Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en Alberta
  • DORS/2009-213, art. 1
  • DORS/2010-34, art. 9
  • DORS/2010-226, art. 1
  • DORS/2014-210, art. 6
  • DORS/2015-123, art. 5
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