Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 11 du 2017-06-09 au 2020-11-17 :

  •  (1) Il est interdit de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux autres que celles indiquées à l’annexe 8 d’une manière ou en un endroit qui entraverait la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments.

  • (2) Il est interdit à toute personne de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées à l’annexe 8, à moins d’y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 12(1).

  • (3) Il est interdit à toute personne de tenir dans les eaux visées à l’un ou l’autre des paragraphes 2(1) à (7) une activité ou un événement sportifs, récréatifs ou publics au cours duquel des bâtiments seraient utilisés contrairement à ce que prévoient ces paragraphes, à moins d’y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 12(1).

  • DORS/2010-34, art. 6
  • DORS/2014-210, art. 4
  • DORS/2015-123, art. 3
  • DORS/2017-124, art. 2(F)
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