Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Version de l'article 10.1 du 2010-02-23 au 2014-09-18 :

  •  (1) Le ministre délivre un permis pour la durée qui y est spécifiée autorisant son titulaire à utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l’un des paragraphes 2(1) à (5) ou (7) d’une manière contraire à ce que prévoient ces paragraphes s’il l’est à des fins de développement de l’aquaculture, de recherche scientifique, d’éducation du public concernant le milieu marin, de protection de l’environnement ou de sécurité pendant des activités ou des événements autres que ceux visés aux paragraphes 11(2) et (3).

  • (2) Si besoin est pour protéger l’environnement et réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l’efficacité de la navigation des bâtiments, le ministre assortit le permis de conditions à cet égard.

  • (3) Le titulaire du permis est tenu de respecter les conditions qui y figurent.

  • (4) Le ministre peut annuler le permis si son titulaire ne se conforme pas aux conditions qui y figurent, auquel cas il en avise celui-ci.

  • DORS/2010-34, art. 5
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