Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

Note marginale :Opérations et activités interdites

3 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire, sciemment, ce qui suit :

• a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient, est détenue ou est contrôlée par une personne désignée;

• b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

• c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

• d) rendre disponible des biens ou fournir des services financiers ou connexes, même indirectement, à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à une personne qui appartient, est détenue ou est contrôlée par une personne désignée.