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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Version de l'article 78 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Prestation minimale — ni survivant ni enfant

 Quand, lors du décès du participant ou du pensionné qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, il n’y a ni survivant ni enfant à qui une allocation annuelle puisse être versée, ou quand ceux-ci décèdent ou n’y ont plus droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée au titre de la présente section, la succession du participant ou du pensionné a droit à une prestation de décès, laquelle est versée au plus proche parent du participant ou du pensionné si elle est inférieure à 1000 $, correspondant à la somme calculée selon la formule suivante :

A – B

où :

A
représente le montant d’un remboursement de cotisations ou, si elle est plus élevée, la somme correspondant à cinq fois le total de la pension déterminée conformément à l’article 41 et de la prestation de raccordement déterminée conformément à l’article 48;
B
l’ensemble des sommes versées au survivant et aux enfants au titre de la présente section et au participant ou au pensionné au titre de la section 1.

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