Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Modalités de versement

• 52 (1) La pension et l’allocation annuelle ainsi que la prestation de raccordement sont versées en mensualités égales, le mois écoulé :

  • a) s’agissant de la pension ou de l’allocation annuelle, jusqu’à la fin du mois du décès du pensionné;

  • b) s’agissant de la prestation de raccordement, jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur aux autres :

    • (i) la veille du jour où il acquiert le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions,

    • (ii) le dernier jour du mois de son 65^e anniversaire,

    • (iii) le jour où la pension ou l’allocation annuelle cesse d’être versée.

• Note marginale :Arrérages

  (2) Tous arrérages lors du décès du pensionné sont versés au survivant qui a droit à une allocation annuelle au titre de la section 2; à défaut d’un tel survivant, ils sont versés à la succession du pensionné ou, s’ils sont de moins de mille dollars, au plus proche parent de celui-ci.

• Note marginale :Répartition s’il y a deux survivants

  (3) Si deux survivants ont droit à une allocation annuelle au titre de la section 2, la part de chacun s’établit conformément à l’article 64, la mention de la prestation de décès, à cet article, valant mention des arrérages.