Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
Version de l'article 32 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Imputation des gains
32 (1) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert sont comptés comme gains ouvrant droit à pension relativement au jour où le participant les a gagnés, et ce, dans la proportion des paiements que le ministre applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert par rapport à la somme à payer aux termes du paragraphe 30(1).
Note marginale :Moment de l’imputation
(2) Ils sont portés à son crédit à la date du choix.
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