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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Version de l'article 32 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Imputation des gains

  •  (1) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert sont comptés comme gains ouvrant droit à pension relativement au jour où le participant les a gagnés, et ce, dans la proportion des paiements que le ministre applique au choix visant les gains pris en compte pour une valeur de transfert par rapport à la somme à payer aux termes du paragraphe 30(1).

  • Note marginale :Moment de l’imputation

    (2) Ils sont portés à son crédit à la date du choix.


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