Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
Version de l'article 13 du 2007-02-16 au 2007-02-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Délai pour faire le choix
13 Le participant fait le choix visant les gains antérieurs au plus tard à l’expiration du délai d’un an qui suit la date de l’avis écrit selon lequel il a acquis le droit de faire le choix ou le 1er mars 2010, si ce délai expire avant cette date.
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