1 La période fixée pour l’application de l’alinéa 3(4)a), du paragraphe 4(1), de l’alinéa 5(2)a), de l’article 6 et de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques est celle allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2010.

Note de bas de page ^*2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2007, voir TR/2007-117.]