Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'annexe du 2009-09-28 au 2016-06-29 :
ANNEXE(articles 2, 3 et 4)
PARTIE 1
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 9.4(2) | Établir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive | Grave |
| 2 | 9.7(1) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas veiller à ce que ses filiales à cent pour cent visées élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi | Grave |
| 3 | 9.7(2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas documenter les cas où une de ses filiales à cent pour cent visées ne peut ni élaborer ni mettre en application un principe ou une mesure parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve | Mineure |
| 4 | 9.8 | Fait, pour toute entité visée, de ne pas veiller à ce que ses succursales visées élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 de la Loi | Grave |
| 5 | 11.1 | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas être inscrite auprès du Centre | Grave |
| 6 | 62(2) | Ne pas prêter à la personne autorisée toute l’assistance possible et ne pas lui donner les renseignements qu’elle peut valablement exiger | Grave |
| 7 | 63.1(2) | Ne pas fournir, en conformité avec l’avis, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger | Grave |
PARTIE 2
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 9(1) | 2 | Ne pas convertir le montant d’une opération effectuée en devises en dollars canadiens selon le taux réglementaire | Mineure |
| 2 | 9(1) | 4(1) | Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire | Mineure |
| 3 | 9(1) | 4(2) | Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique | Mineure |
| 4 | 9(1) | 5(1) | Ne pas faire une déclaration à l’égard d’un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci | Mineure |
| 5 | 9(1) | 5(2) | Ne pas faire une déclaration relative à un déboursement de casino important ou à une opération pour laquelle un relevé d’opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant le déboursement ou l’opération | Mineure |
| 6 | 6 | 8(1) | Ne pas prendre de mesures raisonnables pour établir si l’individu qui remet de fait les espèces agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 7 | 6 | 8(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers | Mineure |
| 8 | 6 | 8(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés | Mineure |
| 9 | 6 | 9(1) | Ne pas prendre des mesures raisonnables à l’ouverture d’un compte pour établir s’il est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom | Mineure |
| 10 | 6 | 9(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers | Mineure |
| 11 | 6 | 9(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires concernant les tiers soupçonnés concernant les tiers soupçonnés | Mineure |
| 12 | 6 | 10(1) | Ne pas prendre de mesures raisonnables au moment où un dossier-client est constitué pour établir si le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 13 | 6 | 10(2) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires si la personne ou l’entité conclut que le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 14 | 6 | 10(3) | Ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le client agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 15 | 6 | 11 | Fait, pour une société de fiducie, de ne pas conserver un document où sont consignés les renseignements réglementaires relativement à une fiducie entre vifs | Mineure |
| 15.1 | 6 | 11.1(1) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements réglementaires et, le cas échéant, les conserver dans un document | Mineure |
| 15.2 | 6 | 11.1(2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas conserver un document indiquant les raisons pour lesquelles les renseignements réglementaires n’ont pu être obtenus | Mineure |
| 15.3 | 6 | 11.1(3) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas déterminer, dans le cas d’un organisme sans but lucratif, auquel des types d’organismes réglementaires celui-ci appartient et de ne pas conserver ce renseignement dans un document | Mineure |
| 16 | 9(1) | 12(1)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 17 | 9(1) | 12(1)b) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 18 | 9(1) | 12(1)c) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 19 | 6 | 13 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 20 | 6 | 14 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 20.1 | 6 | 14.1 | Fait, pour toute entité financière, de ne pas, pour chaque compte de carte de crédit qu’elle ouvre, tenir les documents et renseignements réglementaires | Mineure |
| 21 | 6 | 15 | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas tenir les documents réglementaires à l’égard de chaque fiducie dont elle est la fiduciaire | Mineure |
| 21.1 | 9.4(1)a) | 15.1(1) et (2) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir les documents et renseignements réglementaires | Mineure |
| 21.2 | 9.4(1)c) | 15.1(1) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas tenir l’agrément de la haute direction | Mineure |
| 21.3 | 9.4(1)d) | 15.1(1) | Fait, pour toute entité visée qui noue une relation de correspondant bancaire avec une entité étrangère réglementaire, de ne pas consigner leurs obligations et celles de l’entité étrangère à l’égard des services de correspondant bancaire | Mineure |
| 21.4 | 9.4(1)e) | 15.1(1) et (3) | Fait, pour toute entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère avec laquelle elle noue une relation de correspondant bancaire dispose de principes et de mesures réglementaires et, à défaut, de ne pas prendre des mesures réglementaires | Mineure |
| 22 | 9(1) | 17 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 23 | 6 | 18 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 24 | 6 | 19(1) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un dossier-client pour chaque achat d’une rente ou d’une police à l’égard de laquelle le client peut verser 10 000 $ ou plus | Mineure |
| 25 | 6 | 20 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir le registre réglementaire d’un client qui est une personne morale | Mineure |
| 25.1 | 6 | 20.1 | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen | Mineure |
| 26 | 9(1) | 21 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 27 | 6 | 22 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 28 | 6 | 23 | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 29 | 9(1) | 28(1)a) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer la réception d’un client d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 30 | 9(1) | 28(1)b) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 31 | 9(1) | 28(1)c) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger, de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 32 | 6 | 29 | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’elle reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 33 | 6 | 30 | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.1 | 6 | 31 | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables visée, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen | Mineure |
| 33.2 | 6 | 32 | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables visée, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires | Mineure |
| 33.3 | 9 | 33.1 | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 33.4 | 6 | 33.2(1) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.5 | 6 | 33.2(2) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 33.6 | 6 | 33.4 | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 33.7 | 6 | 33.5a) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 34 | 9(1) | 35 | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 35 | 6 | 36(1) | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 36 | 6 | 36(2) | Fait, pour tout comptable ou cabinet d’expertise comptable, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 37 | 9(1) | 38 | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 38 | 6 | 39(1) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 39 | 6 | 39(2) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces, lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 39.1 | 9(1) | 39.2 | Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 39.2 | 6 | 39.3 | Fait, pour tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 39.3 | 9(1) | 39.6 | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas déclarer la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à cette déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 39.4 | 6 | 39.7(1) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir les documents réglementaires dans l’exercice d’une activité visée | Mineure |
| 39.5 | 6 | 39.7(2) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération dans l’exercice d’une activité visée | Mineure |
| 40 | 9(1) | 40(1)a) | Fait, pour tout casino qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 41 | 9(1) | 40(1)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement à l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 42 | 9(1) | 40(1)c) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer le télévirement de l’étranger de 10 000$ ou plus au cours d’une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 43 | 6 | 41(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 44 | 9(1) | 42(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas déclarer les opérations réglementaires au cours desquelles une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements réglementaires | Mineure |
| 45 | 6 | 43 | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 45.1 | 6 | 44(1) | Fait, pour tout casino, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui reçoit la somme visée agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 45.2 | 6 | 44(2) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 45.3 | 6 | 44(3) | Fait, pour tout casino, de ne pas tenir un document où sont consignés les renseignements réglementaires s’il est établi que la personne agit pour le compte d’un tiers | Mineure |
| 46 | 9(1) | 47 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération, de ne pas déclarer cette opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus | Mineure |
| 47 | 6 | 48 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir un relevé d’opération importante en espèces lorsqu’il reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération | Mineure |
| 48 | 6 | 49 | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas tenir les documents réglementaires | Mineure |
| 49 | 9(1) | 50(3) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas déclarer tout changement dans les renseignements réglementaires dans les quinze jours suivant le changement | Mineure |
| 50 | 9(1) | 50(4)a) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, vérifier si les conditions prévues sont toujours réunies à l’égard de chaque client | Mineure |
| 51 | 9(1) | 50(4)b) | Fait, pour toute entité financière visée, de ne pas, au moins une fois tous les douze mois, envoyer un rapport comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 52 | 6.1 | 53, 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de tout individu qui effectue avec elle une opération pour laquelle un relevé est exigé | Mineure |
| 52.1 | 6.1 | 53.1, 64(1) et 64(2)b.1) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération qui doit être déclarée au Centre | Mineure |
| 52.2 | 9.2 | 53.2, 64, 65 et 66 | Fait, pour toute personne ou entité visée, d’ouvrir, dans les cas prévus, un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires | Grave |
| 53 | 6.1 | 54(1)a), 64(1) et 64(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui signe la fiche-signature | Mineure |
| 54 | 6.1 | 54(1)b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération visée | Mineure |
| 55 | 6.1 | 54(1)d), 65(1) et 65(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 56 | 6.1 | 54(1)e), 66(1) et 66(2)a) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte | Mineure |
| 56.1 | 6.1 | 54.1a), 64(1.1) et 64(2)b.2) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit | Mineure |
| 56.2 | 6.1 | 54.1b), 65(1) et 65(2)a.1) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 56.3 | 6.1 | 54.1c), 66(1) et 66(2)a.1) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — pour laquelle elle ouvre un compte de carte de crédit | Mineure |
| 56.4 | 9.3(1) | 54.2a) et 67.1(2) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 56.5 | 9.3(1) | 54.2b) et 67.1(3) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si tout titulaire de compte actuel est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 56.6 | 9.3(1) | 54.2c) et 67.2(3) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 56.7 | 9.3(1) | 54.2d) et 67.2(3) | Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 57 | 6.1 | 55a), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs | Mineure |
| 58 | 6.1 | 55b), 65(1) et 65(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 59 | 6.1 | 55c), 66(1) et 66(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle | Mineure |
| 60 | 6.1 | 55d)(i), 65(1) et 65(2)b) ou 55d)(i), 66(1) et 66(2)b) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire ainsi que, s’agissant d’une personne morale, les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 61 | 6.1 | 55d)(ii), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité des personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de toute entité habilitée à agir comme cofiduciaire | Mineure |
| 62 | 6.1 | 55e), 64(1) et 64(2)c) | Fait, pour toute société de fiducie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire | Mineure |
| 62.1 | 9.4(1)a) | 55.1a) | Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci | Mineure |
| 62.2 | 9.4(1)a) | 55.1b) | Fait, pour toute entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires concernant celle-ci et de ne pas assurer un contrôle réglementaire | Mineure |
| 62.3 | 9.4(1)a) | 55.2a) | Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour vérifier si l’institution financière étrangère satisfait aux exigences réglementaires | Mineure |
| 62.4 | 9.4(1)a) | 55.2b) | Fait, pour l’entité financière qui noue une relation de correspondant bancaire avec une institution financière étrangère, de ne pas prendre de mesures raisonnables pour vérifier si l’institution a accepté de fournir les données d’identification sur ses clients | Mineure |
| 63 | 6.1 | 56(1), 64(1) et 64(2)d) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue une opération pour laquelle la société ou le représentant doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 64 | 6.1 | 56(3), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 65 | 6.1 | 56(4), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité — autre qu’une personne morale — à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 65.1 | 9.3(1) | 56.1 et 67.2(3) | Fait, pour toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si la personne visée est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 66 | 6.1 | 57(1), 64(1) et 64(2)a) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l’égard duquel il tient des documents | Mineure |
| 67 | 6.1 | 57(3), 65(1) et 65(2)d) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 68 | 6.1 | 57(4), 66(1) et 66(2)d) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte | Mineure |
| 68.1 | 9.3(1) | 57.1(1) et 67.1(2) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si la personne pour laquelle il ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 68.2 | 9.3(1) | 57.1(2) et 67.1(3) | Fait, pour tout courtier en valeurs mobilières, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir, dans le délai réglementaire, si tout titulaire d’un compte actuel est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 69 | 6.1 | 59(1)a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou de titres négociables | Mineure |
| 70 | 6.1 | 59(1)b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec elle la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus | Mineure |
| 71 | 6.1 | 59(1)c), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier l’identité, de la manière et dans le délai réglementaires, de toute personne qui effectue avec elle une opération de change de 3 000 $ ou plus | Mineure |
| 72 | 6.1 | 59(2), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 73 | 6.1 | 59(3), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 73.1 | 9.3(1) | 59(5)a) et 67.2(3) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne qui est à l’origine d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 73.11 | 9.3(1) | 59(5)b) et 67.2(3) | Fait, pour toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si le bénéficiaire d’un télévirement de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable | Mineure |
| 73.12 | 6.1 | 59.1a), 64(1) et 64(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.13 | 6.1 | 59.1b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires concernant la personne morale | Mineure |
| 73.14 | 6.1 | 59.1c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout comptable ou tout cabinet d’expertise comptable, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.15 | 6.1 | 59.2(1)a), 64(1) et 64(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.16 | 6.1 | 59.2(1)b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.17 | 6.1 | 59.2(1)c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout courtier ou agent immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.18 | 6.1 | 59.2(3) | Fait, pour un courtier ou un agent immobilier représentant une partie à l’opération visée qui est effectuée, de ne pas vérifier l’identité ou l’existence, selon le cas, des parties qui ne sont pas représentées par un courtier ou un agent immobilier | Mineure |
| 73.19 | 6.1 | 59.3a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération visée | Mineure |
| 73.2 | 6.1 | 59.3b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.21 | 6.1 | 59.3c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout notaire public de la Colombie-Britannique ou toute société de notaires de la Colombie-Britannique, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.22 | 6.1 | 59.4(1)a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui l’opération visée | Mineure |
| 73.23 | 6.1 | 59.4(1)b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.24 | 6.1 | 59.4(1)c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout conseiller juridique ou cabinet d’avocats, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 73.25 | 6.1 | 59.5a), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue l’opération visée | Mineure |
| 73.26 | 6.1 | 59.5b), 65(1) et 65(2)e) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée, ainsi que les renseignements réglementaires | Mineure |
| 73.27 | 6.1 | 59.5c), 66(1) et 66(2)e) | Fait, pour tout promoteur immobilier, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité autre qu’une personne morale pour le compte de laquelle l’opération visée est effectuée | Mineure |
| 74 | 6.1 | 60a), 64(1) et 64(2)a) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui signe une fiche-signature relativement à tout compte qu’il ouvre | Mineure |
| 75 | 6.1 | 60b)(i), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui reçoit de lui une somme visée | Mineure |
| 76 | 6.1 | 60b)(ii), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir un relevé de crédit | Mineure |
| 77 | 6.1 | 60b)(iii), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui effectue avec lui une opération de change de 3 000 $ ou plus pour laquelle il doit tenir une fiche d’opération | Mineure |
| 78 | 6.1 | 60b)(iv), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne qui lui demande la remise ou la transmission de 1 000 $ ou plus | Mineure |
| 79 | 6.1 | 60e), 65(1) et 65(2)a) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale pour laquelle il ouvre un compte ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 80 | 6.1 | 60f), 66(1) et 66(2)a) | Fait, pour tout casino, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte | Mineure |
| 81 | 6.1 | 61a), 64(1) et 64(2)d) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier-client | Mineure |
| 82 | 6.1 | 61b), 64(1) et 64(2)b) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il n’est pas tenu de conserver un dossier-client et qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour l’émission ou le rachat de mandats-poste ou de titres négociables semblables | Mineure |
| 83 | 6.1 | 61c), 65(1) et 65(2)c) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute personne morale à l’égard de laquelle il tient un dossier-client ainsi que les renseignements réglementaires applicables | Mineure |
| 84 | 6.1 | 61d), 66(1) et 66(2)c) | Fait, pour tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, de ne pas vérifier, de la manière et dans le délai réglementaires, l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il tient un dossier-client | Mineure |
| 84.1 | 6.1 | 64.1(1) | Fait, pour toute personne ou entité qui confie la responsabilité de prendre les mesures de vérification prévues à un mandataire, de ne pas avoir conclu par écrit un accord ou une entente avec lui | Mineure |
| 84.2 | 6.1 | 64.1(2) | Fait, pour toute personne ou entité qui confie la responsabilité de prendre les mesures de vérification prévues à un mandataire, de ne pas obtenir de lui les renseignements réglementaires | Mineure |
| 85 | 6 | 65(3) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 86 | 6 | 65(4) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une personne morale au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci | Mineure |
| 87 | 6 | 66(3) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité par consultation de la version électronique d’un document, de ne pas tenir un document comportant les renseignements réglementaires | Mineure |
| 88 | 6 | 66(4) | Fait, pour toute personne ou entité qui effectue une vérification à l’égard d’une entité au moyen d’une copie papier d’un document, de ne pas conserver le document ou une copie de celui-ci | Mineure |
| 88.1 | 9.5a) | 66.1(1) et (2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas inclure avec le télévirement réglementaire les renseignements prévus | Mineure |
| 88.2 | 9.5b) | 66.1(1) et (2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que les renseignements prévus accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit | Mineure |
| 89 | 6 | 67 | Fait pour toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l’identité d’une personne, de ne pas indiquer les renseignements réglementaires | Mineure |
| 89.1 | 9.3(2) | 67.1(1)a) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement est prévu | Mineure |
| 89.2 | 9.3(2) | 67.1(1)b) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert | Mineure |
| 89.3 | 9.3(2) | 67.1(1)c) | Fait, pour toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières visé, de ne pas assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte | Mineure |
| 89.4 | 9.3(2) | 67.2(1) | Fait, pour toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables visé, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi pour l’opération visée | Mineure |
| 89.5 | 9.3(2) | 67.2(2) et (3) | Fait, pour tout membre de la haute direction de toute entité financière, toute société d’assurance-vie, tout représentant d’assurance-vie ou toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, de ne pas effectuer l’examen de l’opération visée dans le délai réglementaire | Mineure |
| 90 | 6 | 69(1) | Fait, pour la personne ou l’entité à qui incombe l’obligation d’obtenir, de tenir ou de constituer des documents, de ne pas les conserver pendant au moins cinq ans | Mineure |
| 91 | 6 | 70 | Ne pas conserver un document de manière à ce qu’il puisse être produit auprès d’une personne autorisée dans les trente jours suivant sa demande | Mineure |
| 92 | 9.6(1) | 71(1)a) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas nommer une personne chargée de la mise en oeuvre d’un programme de conformité | Grave |
| 93 | 9.6(1) | 71(1)b) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants | Grave |
| 94 | 9.6(1) | 71(1)c) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas évaluer les risques visés au paragraphe 9.6(2) de la Loi et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires | Grave |
| 95 | 9.6(1) | 71(1)d) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas, si elle a des employés, des mandataires ou d’autres personnes habilitées à agir en son nom, élaborer et mettre à jour à leur intention un programme écrit de formation continue axée sur la conformité | Grave |
| 96 | 9.6(1) | 71(1)e) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas établir le mécanisme d’examen réglementaire et de ne pas conserver les documents à l’appui | Grave |
| 97 | 9.6(1) | 71(2) | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas faire rapport par écrit des éléments spécifiés à un de ses dirigeants dans les trente jours suivant l’évaluation | Grave |
| 98 | 9.6(3) | 71.1 | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre les mesures spéciales visées | Grave |
PARTIE 3
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 7 | 9(1) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas joindre à la déclaration visée les renseignements réglementaires | Très grave |
| 2 | 7 | 9(2) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration dans le délai réglementaire | Grave |
| 3 | 7.1 | 10 | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas envoyer la déclaration visée sans délai et de ne pas y joindre les renseignements réglementaires | Très grave |
| 4 | 7 | 12(1) | Ne pas transmettre une déclaration par voie électronique selon les directives établies par le Centre, si le déclarant a les moyens techniques de le faire | Grave |
| 5 | 7 | 12(2) | Ne pas transmettre une déclaration sur support papier selon les directives établies par le Centre, si le déclarant n’a pas les moyens techniques de le faire par voie électronique | Grave |
| 6 | 7 | 12(3) | Ne pas transmettre la déclaration visée sur support papier selon les directives établies par le Centre | Grave |
| 7 | 6 | 12.1 | Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas conserver une copie de la déclaration réglementaire | Mineure |
| 8 | 6 | 12.3(1) | Fait, pour toute personne ou entité, de ne pas conserver la copie de la déclaration réglementaire pendant la période visée | Mineure |
PARTIE 4
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Disposition du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes | Description abrégée | Nature de la violation |
| 1 | 11.12(1) | 4a) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d’inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 2 | 11.13 | 4b) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 3 | 11.13 | 4c) et 5 | Fait, pour le demandeur ou l’inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication de nouveaux renseignements obtenus dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 4 | 11.14(1) | 4d) et 5 | Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 5 | 11.17(1) | 4d) et 5 | Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 6 | 11.19 | 4e), 5 et 6.1 | Fait, pour l’inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, la demande de renouvellement de l’inscription et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
| 7 | 11.2 | 4f) et 6 | Fait, pour l’inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l’avis de cessation et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires | Grave |
- DORS/2008-194, art. 5 à 27
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