Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-292)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-266, art. 5

  • 5 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ³ est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/2007-292

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Disposition de la Loi	Nature de la violation
    14.1	9.91	Grave
    14.2	9.92a)	Grave
    14.3	9.92b)	Grave
    14.4	9.93(1)a)	Grave
    14.5	9.93(1)b)	Grave
    14.6	9.93(3)	Grave
    14.7	9.93(4)	Mineure

• — DORS/2024-266, art. 6

  • 6 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Disposition de la Loi	Nature de la violation
    16.1	11.12(1.1)	Grave

• — DORS/2024-267, art. 24

  • 24 La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ⁴ est modifiée par adjonction, après l’article 67.5, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁴DORS/2007-292

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
    67.6	6	64.8	Mineure

• — DORS/2024-267, art. 25

  • 25 L’article 102 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est abrogé.

• — DORS/2024-267, art. 26

  • 26 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 103.1, de ce qui suit :

    	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
    Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
    103.2	6.1	102.2	Mineure