Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations

Note marginale :Taux d’imposition maximal — société ferroviaire

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 à l’égard de la propriété d’une société ferroviaire dans un zone d’emprise, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme du produit obtenu pour chaque assiette fiscale énumérée à la colonne 2 selon la formule suivante :

  A×B

  où :

  A

  représente le taux d’imposition établi pour cette année d’imposition par les lois fiscales provinciales pour l’assiette fiscale en question,

  B

  le facteur de rajustement pour cette assiette fiscale.

• Note marginale :Taux d’imposition maximal — société non ferroviaire

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le taux d’imposition établi, pour une année d’imposition, au titre d’un texte législatif relatif à l’imposition foncière pris par la première nation figurant à la colonne 1 de l’annexe 2, à l’égard des améliorations, dans la zone d’emprise, d’une société non ferroviaire, ne peut être supérieur au taux équivalant à la somme des taux d’imposition, pour cette année d’imposition, établis par les lois fiscales provinciales à l’égard des assiettes fiscales énumérées à la colonne 2 de l’annexe.

• Note marginale :Exemptions et inclusions

  (3) Le taux d’imposition visé aux paragraphes (1) ou (2) tient compte des mêmes exemptions, exceptions, inclusions et exclusions qui s’appliqueraient à la propriété si celle-ci était assujettie aux lois fiscales provinciales applicables à la zone adjacente.

• Note marginale :Facteurs de rajustement

  (4) Pour l’application du paragraphe (1), les facteurs de rajustement applicables, dans le calcul des taux d’imposition, sont les suivants :

  • a) à l’égard de la première nation Leq’a:mel, ceux qui s’appliquent aux propriétés comprises dans les zones constituées;

  • b) à l’égard de la bande indienne de l’île Seabird, ceux qui s’appliquent dans le district de Kent.