Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations

Note marginale :Certificat d’arriérés d’impôts

• 5 (1) Avant de prendre les mesures d’exécution ou d’entamer les procédures visées aux articles 9 à 21, l’administrateur fiscal délivre un certificat d’arriérés d’impôts et le transmet à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien, à l’adresse qui y est indiquée.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le certificat d’arriérés d’impôts est délivré au plus tôt six mois après la date à laquelle les taxes deviennent exigibles.