Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Délai pour interjeter appel

6 Si le texte législatif relatif à l’évaluation foncière fixe une période limite pour interjeter appel, celle-ci ne peut être inférieure à la période de soixante jours suivant la date à laquelle l’avis d’évaluation est transmis par la poste à la personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation.