Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations

Note marginale :Constitution du comité de révision

• 5 (1) Le comité de révision est composé d’au moins trois membres dont un est désigné à titre de président.

• Note marginale :Exigences

  (2) Au moins un membre du comité de révision est un avocat, en exercice ou non, qui est membre en règle du barreau de la province où se trouve le bien sujet à évaluation et au moins un autre possède de l’expérience en matière d’appels d’évaluations foncières dans la province où se trouve le bien sujet à évaluation.

• Note marginale :Conflits d’intérêts

  (3) Ne peut être membre du comité de révision la personne qui a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation faisant l’objet de l’appel ou qui est chef ou membre du conseil de la première nation.

• Note marginale :Membre de la première nation

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), le fait d’être membre de la première nation ne signifie pas nécessairement que la personne a un intérêt personnel ou financier dans le bien sujet à évaluation.