Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations

Note marginale :Texte non conforme

3 Si l’un des comités visés à l’article 2 a des doutes quant à la conformité du texte législatif avec la Loi ou ses règlements ou les normes établies en vertu de celle-ci, il le renvoie pour examen devant la Commission constituée de tous les commissaires.