Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations

Note marginale :Renvoi à un comité

• 2 (1) La Commission peut, sur réception de tout texte législatif relatif à l’imposition foncière visé à l’alinéa 10a) de la Loi qui lui est transmis pour agrément, charger un comité, constitué d’au moins un commissaire, d’en faire l’examen en application de l’article 31 de la Loi.

• Note marginale :Renvoi à un comité

  (2) La Commission peut, sur réception de tout autre texte législatif relatif à l’imposition foncière ou de tout texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)c) de la Loi qui lui est transmis pour agrément, charger un comité, constitué d’au moins trois commissaires, d’en faire l’examen en application de l’article 31 de la Loi.