Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations
Version de l'article 1 du 2016-04-01 au 2024-06-19 :
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion financière des premières nations.
- DORS/2016-29, art. 6
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