Règlement de pêche de l’Ontario (2007)
Version de l'article 31 du 2024-01-01 au 2024-10-30 :
31 Il est interdit de pêcher à la ligne dans les eaux visées à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4, sauf conformément aux limites prévues à la colonne 2 pour les engins et équipements, pendant les périodes qui y sont précisées, le cas échéant.
- DORS/2009-328, art. 4
- DORS/2014-311, art. 6
- DORS/2018-216, art. 18
- DORS/2023-245, art. 13
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