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Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Version de l'article 17 du 2014-12-12 au 2024-10-30 :


 Sous réserve de l’article 18, il est interdit d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 3, pêchés au titre d’un permis de pêche sportive ou d’un permis de pêche écologique dans les eaux de toutes les zones combinées, en quantité excédant la limite de possession provinciale fixée à la colonne 2.

  • DORS/2014-311, art. 3

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