Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Note marginale :Restriction quant aux activités

4 Ni le registraire ni les employés du bureau d’enregistrement ne peuvent donner un avis relativement à un droit, intérêt ou permis portant sur les terres des premières nations, notamment :

• a) quant à la validité d’un document présenté pour enregistrement ou inscription;

• b) quant au fait qu’un document porté au registre constitue un enregistrement ou une inscription.