Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations

Note marginale :Cession de rang

• 31 (1) Le détenteur d’un intérêt enregistré ou la personne qui en demande l’enregistrement peut demander l’inscription d’une convention de subordination stipulant la cession de la priorité du rang de celui-ci au profit d’un autre déjà enregistré ou à l’être.

• Note marginale :Priorité sur inscription

  (2) Lorsque la convention de subordination est inscrite, la priorité de rang est accordée aux intérêts qui y sont mentionnés, de la façon prévue dans la convention.