Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie)
DORS/2007-173
Enregistrement 2007-07-31
Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie)
C.P. 2007-1156 2007-07-31
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)b) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Bulgarie et de la Roumanie.
Exception
2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er août 2007.
Modification de l’annexe du tarif des douanes
3 [Modification]
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
- Date de modification :