Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal (DORS/2007-123)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2010-05-13 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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