Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

PARTIE ARenseignements identificateurs sur la personne ou l’entité qui est le demandeur

• 1 

  Nom commercial et dénomination sociale du demandeur (s’il y a lieu)
• 2 

  Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)
• 3 

  Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, le numéro de constitution, la date de constitution et le territoire où elle a été constituée
• 4 

  Numéro du permis d’exploitation et lieu de délivrance
• 5 

  Adresse de l’établissement
• 6 

  Numéro de téléphone
• 7 

  Numéro de télécopieur (s’il y a lieu)
• 8 

  Adresse du site Web de l’entreprise (s’il y a lieu)
• 9 

  Toute activité visée aux alinéas 5h) ou l) de la Loi à l’égard de laquelle le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription
• 10 

  Numéro d’inscription existant attribué au demandeur par le Centre (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’un avis de modification de renseignements dans une demande existante, d’un avis de nouveaux renseignements obtenus ou de précisions de renseignements dans une demande existante)
• 11 

  Date de l’inscription existante (s’il y a lieu)

PARTIE BRenseignements commerciaux sur la personne ou l’entité qui est le demandeur

• 1 

  Type de document ou renseignements présentés (demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, avis de modification de renseignements dans la demande existante, avis de nouveaux renseignements obtenus ou précisions de renseignements dans une demande existante)
• 2 

  Date de présentation de la demande, de l’avis ou des précisions
• 3 

  Date de prise d’effet (dans le cas d’un avis de modification de renseignements dans la demande existante)
• 4 

  Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)
• 5 

  Adresse électronique (s’il y a lieu)
• 6 

  Dans le cas du demandeur qui est une personne, son nom et sa date de naissance
• 7 

  Dans le cas du demandeur qui est une personne morale :
  • a) 

    nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
  • b) 

    nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
  • c) 

    nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
• 8 

  Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale :
  • a) 

    nom et date de naissance du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
  • b) 

    nom, numéro et lieu de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
  • c) 

    nom de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
• 9 

  Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de remise ou de transmission de fonds
• 10 

  Nom et adresse de chaque entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables canadienne utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué à chacune par le Centre
• 11 

  Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne visée à l’alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité
• 12 

  Langue dans laquelle les dossiers du demandeur sont tenus
• 13 

  Mention indiquant si toute activité visée à l’article 9 de la partie A est exercée ou non dans une maison d’habitation
• 14 

  Nombre de personnes employées par le demandeur aux fins de toute activité visée à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
• 15 

  Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités visées à l’article 9 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, selon le cas)
• 16 

  Nom et titre du poste de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur ainsi que les adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de son établissement
• 17 

  Mention indiquant si le demandeur est une personne ou entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) et i) à l) de la Loi (s’il y a lieu)
• 18 

  Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription

PARTIE CRenseignements à fournir par le demandeur à l’égard de chacun de ses mandataires ou succursales

• 1 

  Nom commercial et dénomination sociale du mandataire
• 2 

  Adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, adresse électronique et adresse de site Web de l’établissement du mandataire ou de la succursale
• 3 

  Toute activité visée à l’article 9 de la partie A qui est exercée par le mandataire ou la succursale
• 4 

  Dans le cas du mandataire qui n’est pas une personne ou entité à laquelle s’applique la partie 1 de la Loi, l’adresse de chaque endroit où il exerce une activité visée à l’article 9 de la partie A
• 5 

  Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire, d’une succursale ou autre)

PARTIE DDéclaration d’admissibilité aux fins d’inscription

• 1 

  Dans le cas du demandeur qui est une personne, une déclaration selon laquelle il n’est pas inadmissible à l’inscription auprès du Centre aux termes paragraphe 11.11(1) de la Loi
• 2 

  Dans le cas du demandeur qui est une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de celle-ci, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(1) du présent règlement
• 3 

  Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de l’entité, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de la personne ou de l’entité, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(2) du présent règlement