Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 8 du 2014-11-03 au 2026-03-17 :
Note marginale :Jonction d’instances
8 Pour assurer la résolution rapide des plaintes, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner la jonction d’instances présentées devant elle et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.
- DORS/2011-116, art. 3
- DORS/2014-250, art. 8
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