Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Avis d’audience

• 28 (1) Le directeur exécutif avise les parties et, le cas échéant, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, des date, heure et lieu de l’audience.

• Note marginale :Délai

  (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.