Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique à toute plainte présentée à la Commission des relations de travail et de l’emploi en vertu du paragraphe 65(1), de l’article 74, du paragraphe 77(1) ou de l’article 83 de la Loi.