Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Forme et contenu de la plainte

11 La plainte est déposée par écrit auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi; elle comporte les éléments suivants :

• a) les nom et coordonnées du plaignant, si ces renseignements peuvent être communiqués à toutes les parties;

• b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 5]

• c) le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant du plaignant;

• d) le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;

• e) une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;

• f) le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;

• g) la disposition de la Loi sur laquelle la plainte est fondée;

• h) une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;

• i) la signature du plaignant ou de son représentant;

• j) la date de la plainte.