Règlement sur le bien-être des vétérans

72 (1) Les décisions prises par le ministre au titre des articles 83 ou 84 de la Loi sont motivées et remises par écrit à l’intéressé.

(2) Lorsque le ministre rend une décision au titre de l’article 84, il informe l’intéressé de son droit de la faire réviser par le Tribunal en vertu de l’article 85 de la Loi et d’y être représenté :

• a) sans frais, par le Bureau de services juridiques des pensions ou par un bureau de services d’une organisation d’anciens combattants;

• b) à ses frais, par tout autre représentant.