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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 65.1 du 2015-07-16 au 2018-03-31 :


 La demande d’allocation pour relève d’un aidant familial est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et documents suivants :

  • a) le nom et la date de naissance de la personne visée à l’alinéa 65.1(1)c) de la Loi;

  • b) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

  • c) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.

  • DORS/2015-197, art. 7

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