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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 60 du 2006-03-23 au 2011-12-07 :


 La demande d’indemnité de captivité qui est présentée par la succession testamentaire du militaire ou du vétéran est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

  • a) une copie du certificat de décès du militaire ou du vétéran;

  • b) une copie du dernier testament du militaire ou du vétéran;

  • c) une copie des lettres de vérification ou autres documents applicables prouvant la nomination d’un exécuteur.


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