Règlement sur le bien-être des vétérans

5 La demande faite au titre du paragraphe 5.2 de la Loi est présentée par écrit et est accompagnée :

• a) des renseignements sur la durée du service et le type de service;

• b) sur demande du ministre, de tout document ou autre renseignement dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur.