Règlement sur le bien-être des vétérans

42 La demande d’allocation pour déficience permanente est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

• a) tout dossier ou bilan médical concernant le problème de santé occasionnant la déficience grave et permanente;

• b) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• c) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de l’allocation.