Règlement sur le bien-être des vétérans

3 Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut fournir des services de réorientation professionnelle aux personnes suivantes :

• a) sur demande présentée dans les deux ans suivant la date de décès du militaire ou du vétéran :

  • (i) au survivant du militaire de la force régulière,

  • (ii) au survivant du vétéran de la force régulière qui était, au moment de son décès, admissible à des services de réorientation professionnelle au titre du paragraphe 3(1) de la Loi,

  • (iii) au survivant du militaire ou du vétéran de la force de réserve qui était, au moment de son décès, admissible à des services de réorientation professionnelle au titre du paragraphe 3(1) de la Loi,

  • (iv) au survivant du militaire de la force de réserve qui, au moment de son décès, avait conclu un engagement par écrit d’au moins vingt et un mois de service à temps plein au cours d’une période de vingt-quatre mois consécutifs;

• b) au survivant à qui l’allocation de soutien du revenu visée à l’article 28 de la Loi est à verser.