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Règlement sur le bien-être des vétérans

Version de l'article 29 du 2011-12-08 au 2019-03-31 :


 La prestation de retraite supplémentaire est payée en un seul versement. Elle est égale à 2 % du total des sommes versées au titre de l’allocation pour perte de revenus que le ministre aurait versée au militaire ou au vétéran, ou à son égard, si aucune des sommes exigibles d’une source réglementaire visées au paragraphe 19(1) ou 23(3) de la Loi n’avait été prise en compte dans le calcul de cette allocation.

  • DORS/2011-302, art. 7(F)

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