Règlement sur le bien-être des vétérans

28 La demande de prestation de retraite supplémentaire est présentée par écrit et est accompagnée des renseignements et éléments suivants :

• a) dans le cas du survivant,

  • (i) une copie du certificat de décès du vétéran,

  • (ii) tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics et les causes du décès du vétéran;

• b) une déclaration attestant la véracité des renseignements fournis;

• c) sur demande du ministre, tout autre renseignement ou document dont il a besoin pour déterminer l’admissibilité du demandeur ou le montant de la prestation.