Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 24 du 2006-03-23 au 2019-03-31 :
24 Si les sommes visées aux articles 22 et 23 sont des sommes globales payées en un seul versement, elles sont converties en versements mensuels conformément aux règles comptables et actuarielles généralement admises.
- Date de modification :