Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

11 Pour l’application des paragraphes 148(1) et 771(1) de la Loi, le délai de présentation de l’avis est de vingt et un jours après la réception par la société ou la société de portefeuille d’assurances soit de la proposition, soit, si elle a été demandée, de la preuve exigée en vertu des paragraphes 147(1.4) ou 770(1.4) de la Loi.