Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 8 du 2012-12-19 au 2024-06-19 :
8 Pour l’application des alinéas 143(5)c), 144.1(8)c) et 732(5)c) de la Loi, le délai est de deux ans.
- DORS/2012-269, art. 22
- Date de modification :