Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 7 du 2006-11-28 au 2012-12-18 :
7 Pour l’application des alinéas 143(5)a) et 732(5)a) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours.
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