Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

5 Pour l’application des paragraphes 143(1.4) et 732(1.4) de la Loi :

• a) le délai dans lequel la banque ou la société de portefeuille bancaire peut demander à l’auteur de la proposition d’établir que les conditions sont remplies est de quatorze jours après la réception de la proposition;

• b) le délai dans lequel l’auteur de la proposition doit établir que les conditions sont remplies est de vingt et un jours après la réception de la demande de la banque ou de la société de portefeuille bancaire.