Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 11 du 2012-12-19 au 2024-10-30 :
11 Pour l’application des paragraphes 144(1), 144.2(1) et 733(1) de la Loi, le délai est de vingt et un jours.
- DORS/2012-269, art. 22
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