Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

10 Pour l’application des paragraphes 143(5.1) et 732(5.1) de la Loi, le délai pendant lequel la banque ou la société de portefeuille bancaire peut refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition est de deux ans.