Règlement sur les recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

2 Pour l’application de l’alinéa 294(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la société d’assurances ou de la société de portefeuille d’assurances est de 10 %.