Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
DORS/2006-299
Enregistrement 2006-11-28
Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
C.P. 2006-1424 2006-11-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 271(1)Note de bas de page a, (3)Note de bas de page a et (6)Note de bas de page a et 978(1)Note de bas de page b de la Loi sur les banquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 54, art. 57
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2005, ch. 54, art. 135
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1991, ch. 46
Définition
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques.
Recours
2 Pour l’application de l’alinéa 271(1)d) de la Loi, le pourcentage des voix attachées à l’ensemble des actions en circulation de la banque ou de la société de portefeuille bancaire est de 10 %.
3 Pour l’application du paragraphe 271(3) de la Loi, offre d’achat visant à la mainmise s’entend au sens deoffre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.
4 Pour l’application de l’alinéa 271(6)c) de la Loi, les circonstances sont les suivantes :
a) l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière en qualité de mandataire conformément à des instructions précises non sollicitées;
b) l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière dans le cadre d’un régime automatique de réinvestissement de dividendes ou d’achat d’actions ou d’un régime analogue auquel il a adhéré avant d’avoir connaissance du renseignement confidentiel;
c) l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière pour s’acquitter d’une obligation à laquelle il est légalement tenu et qu’il a contractée avant d’avoir connaissance du renseignement confidentiel;
d) l’initié a réalisé l’achat ou la vente de la valeur mobilière en qualité de mandataire ou de fiduciaire dans toute circonstance prévue aux alinéas b) ou c).
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 3)
OFFRE D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE OU OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Autorité législative | Loi |
| 1 | Ontario | offre d’achat visant à la mainmise au sens du paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives |
| 2 | Québec | offre publique d’achat au sens de l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
| 3 | Nouvelle-Écosse | take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 95(1)(l) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 4 | Nouveau-Brunswick | offre d’achat visant à la mainmise au sens du paragraphe 106(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives |
| 5 | Manitoba | offre publique d’achat au sens du paragraphe 80(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives |
| 6 | Colombie-Britannique | take over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens du paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives |
| 7 | Saskatchewan | take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 98(1)(j) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives |
| 8 | Alberta | take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 158(1)(r) de la loi intitulée Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives |
| 9 | Terre-Neuve-et-Labrador | take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 90(1)(l) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives |
| 10 | Yukon | offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 2002, ch. 20, avec ses modifications successives |
| 11 | Territoires du Nord-Ouest | offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
| 12 | Nunavut | offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives |
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