Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’accepter sciemment la fourniture ou le transfert, de la part de toute personne en République populaire démocratique de Corée ou de tout citoyen de la République populaire démocratique de Corée, d’une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée.