Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées

13 Si le régime affiche un passif supérieur à son actif à la date de sa cessation totale, le moindre du montant calculé conformément au paragraphe 6(4) ou de la différence entre l’actif et le passif est remis immédiatement au fonds de pension.