Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires

Note marginale :Rapport sur demande du ministre

8 Le titulaire fournit au ministre, dans un délai de quinze jours, les renseignements disponibles concernant la vente d’un produit antiparasitaire que celui-ci demande pour faire face à une situation présentant un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, ou pour prendre une décision sous le régime de la Loi.