Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 5 du 2006-10-26 au 2007-04-25 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Transfert d’homologation
5 À partir du moment du transfert d’homologation, le présent règlement s’applique à l’ancien titulaire en ce qui concerne les renseignements portant sur les incidents et leurs effets qu’il a reçus avant le transfert et durant les cinq ans qui suivent celui-ci.
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